En séance

Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 513 (2022-2023) , 613 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. BRAULT, WATTEBLED et Alain MARC, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. CAPUS et CHEVALIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. ANGLARS, Mme JOUVE et MM. DAUBRESSE et CAMBIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

superficiels

par les mots :

au niveau des fondations des bâtiments sinistrés

Objet

Aujourd’hui, l’expert d’assurance n’examine pas le retrait-gonflement d’argile (RGA) qui est dû à la variation de l’humidité du sol au niveau des fondations. Or seule, une étude technique du sol, réalisée par un géotechnicien, à cette profondeur peut caractériser l’effet de la sécheresse sur les RGA. Cet amendement propose de remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés plus adéquat à une prise en compte efficiente des RGA.