1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 887 de Mmes Sandrine ROUSSEAU, Delphine BATHO, Eva SAS, MM. Aurélien TACHÉ, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Marie POCHON, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine ARRIGHI, MM. Nicolas THIERRY, Charles FOURNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Marie-Charlotte GARIN, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Benjamin LUCAS, Mmes Francesca PASQUINI et Sabrina SEBAIHI, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 février 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1022 de Mme Sandrine ROUSSEAU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2023
      • Texte de la commission n° 1022 déposé le 29 mars 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 103 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 513 (2022-2023) transmis au Sénat le 7 avril 2023

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