En séance

Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 513 (2022-2023) , 613 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS et APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l’évapotranspiration et au bilan hydrique

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent sortir d’une perspective où la seule variable prise en compte pour caractériser l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fonde uniquement sur un critère météorologique à savoir le niveau d’humidité des sols superficiels. 

En effet, il apparait que les acteurs du monde agricole au travers de leurs propres relevés fiabiliseraient et élargiraient les données disponibles afin de rationaliser au mieux la reconnaissance des communes sinistrées.