Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°25
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les conditions de droit commun
Objet
Rédactionnel