- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
NORMALISER LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT
DES UTILISATEURS FINALS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
- Article 1er
Mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals
aux réseaux à très haut débit en fibre optique
dans le cadre du mode « Stoc »
- TITRE II
GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
- Article 2
Renforcer le contrôle, par les collectivités territoriales, de la qualité des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en zone d'initiative publique dans le cadre des contrats de la commande publique
passés avec les opérateurs
- TITRE III
UNIFICATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DES RACCORDEMENTS FINALS À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN « ZONE FIBRÉE »
- Article 3
Instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès
de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut
de « zones fibrées »
- TITRE IV
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION
DE L'ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
JUSQU'À L'USAGER FINAL
- Article 4
Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep
en matière de qualité des raccordements à la fibre
- TITRE V
GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D'INTERRUPTION PROLONGÉE D'UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET
- Article 5
Renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Rapports législatifs
Rapport n° 517 (2022-2023), déposé le