Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Direction de la Séance
N°11 rect.
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET et DELAHAYE, Mme DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, LEVI, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB
ARTICLE 1ER
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Remplacer les mots :
la direction générale
par les mots :
des fonctions de cadre dirigeant
Objet
Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations.
Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont les responsabilités sont comparables à celles de dirigeants de TPE - PME, pourront être inclus dans le dispositif de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.