En séance

Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 632 , 631 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET et DELAHAYE, Mmes DEVÉSA et DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. LE NAY, LEVI, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et SOLLOGOUB

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

de sélectionner les bénéficiaires de ce label

par les mots :

d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1^er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article

Objet

Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatique à l’octroi du label prévu à l’article 3, dès lors que les candidats remplissent les conditions définies par la proposition de loi.

Dès lors qu’un entrepreneur français à l’étranger est identifié comme tel et qu’il remplit les conditions fixées par le précédant alinéa, il doit pouvoir obtenir ce label visant à soutenir son activité.

L’absence de critères d’attribution rend aussi arbitraire que dangereuse une sélection par les membres d’un comité dont la constitution exacte est renvoyée au décret.

Outre le risque – évident – d’arbitraire, il faut anticiper les risques de conflits d’intérêts dans lesquels pourraient se retrouver les membres du comité prévu à l’article 2.