En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 9

Après les mots :

cour d’appel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de procureur général près ladite cour ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, qui relèvent du troisième grade.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre le nombre des emplois de chef de juridiction qui permettent un accès automatique au troisième grade.

Le projet de loi du gouvernement prévoit que seront promus au troisième grade l'ensemble des magistrats du deuxième grade qui seront nommés pour les exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux.

Avec pour conséquence, que les magistrats nommés dans ces emplois de chef de juridiction capteront l'essentiel des emplois du troisième grade, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement de dissocier le grade et l’emploi.

C'est pourquoi cet amendement propose de restreindre l'accès automatique au troisième grade aux seuls magistrats nommés aux fonctions de premier président de cour d'appel et de procureur général auprès de cour d'appel.

De sorte à prendre en compte la grande hétérogénéité des emplois qui ne bénéficieraient plus de cet accès automatique au troisième grade, cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les listes de ces emplois qui relèveront du troisième grade. Trois critères devront être pris en compte : l'importance de l'activité juridictionnelle, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et la population du ressort.