En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

particulières de recrutement

par les mots :

de recrutement durables

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.

Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Au regard des exigences constitutionnelles, il nous semble nécessaire de préciser en quoi ces difficultés de recrutement sont particulières. Les difficultés de recrutement que connaissent ces territoires ont ceci de spécifique qu'elles sont durables, les postes restant vacants plus longtemps que dans tout autre territoire.

C'est pourquoi nous proposons de substituer à la notion de « difficultés particulières de recrutement », celle de « difficultés de recrutement durables ».