En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéas 3, 8, 14 et 16

Remplacer les mots :

pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable

par les mots :

en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats.

Actuellement un chef de cour peut déléguer un magistrat d'un tribunal judiciaire au sein d'un autre tribunal judiciaire au motif « d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ».

Ce critère, trop général, insuffisamment caractérisé, ouvre beaucoup trop largement les possibilités de délégations de magistrats qui doivent être limitées à des situations exceptionnelles.

De sorte à garantir qu'il ne sera recouru à ce mécanisme que dans les cas qui le nécessitent vraiment, nous proposons d'autoriser les délégations de magistrats qu'au bénéfice des juridictions qui se caractérisent par un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé.