Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°17
2 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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I.- Alinéas 3 et 14
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II.- Alinéas 8 et 16
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de délégation de magistrats qu'à adopté la commission des lois. A l'initiative de ses rapporteures, ces délégations seraient possibles en cas de vacance d'emploi ou d’empêchement d'un ou plusieurs magistrats.
Ces dispositions ne visent qu'à pallier la pénurie et ne peuvent constituer une solution pérenne aux effectifs insuffisants de certaines cours d’appel.