En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Sept

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent relever à sept le nombre de représentants des magistrats du siège et du parquet au sein de la commission d'avancement.

L'abaissement de 20 à 13 de l'effectif de la commission d'avancement s'accompagne d'une minoration de la représentation des magistrats élus syndicaux, puisque de 10 sur un effectif de 20, il ne serait plus que 6 sur un effectif de 13.

De sorte à maintenir la parité entre magistrats de la hiérarchie judiciaire et magistrats élus syndicaux, cet amendement propose d'une part, de porter à 7 le nombre de magistrats élus syndicaux et d'autre part, de conserver au sein de la commission d'avancement, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, un représentant de l'inspection général, de sorte à atteindre un effectif global de 14.