En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction.

Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est montré très critique sur ce dispositif en soulignant que :

- En premier lieu, cette mesure pourrait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;

- En deuxième lieu, cette mesure pourrait être source de discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines ;

- En troisième lieu, alors que l’objectif affiché par l’avant-projet de loi est de dissocier le grade et l’emploi, cette mesure vise de manière contradictoire, à l’inverse, à associer l’exercice d’un emploi avec l’accès à un grade ;

- En quatrième lieu, elle comporte un risque d’effet d’aubaine qui semble insuffisamment évalué et pourrait susciter des candidatures d’opportunité.

Suivant ces considérations, cet amendement a donc pour objet de supprimer la disposition en question.