Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°22
2 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
2025, 2026 et 2027
par les mots :
2025 et 2026
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026.
Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois en a opportunément raccourci la durée avec pour terme 2027.
Pour autant, rendre ce moratoire effectif jusqu'en 2027 ne nous parait pas nécessaire dans la mesure où les 1.500 magistrats qu'il est prévu de recruter devront être arrivés dans les juridictions en 2027 au plus tard.
C'est pourquoi nous proposons que ce moratoire ne s'applique que jusqu'en 2026. Si ce moratoire devait être prolongé au-delà de cette date, il appartiendra alors au Parlement de se prononcer de nouveau en prenant en compte la trajectoire des recrutements sur la période 2023-2025.