En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d’accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l’entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l’assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d’accès.

Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du rapport d'évaluation qui devra être remis au Parlement six mois au moins avant le terme de l'expérimentation.

Considérant l'objectif poursuivi par ce concours spécial, il est essentiel que ce rapport comporte toutes les données, quantitatives comme qualitatives, qui permettront d'apprécier les effets de ce premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours.

Par ailleurs, il serait utile, au delà des seules données brutes que le rapport formule des propositions sur les perspectives de pérennisation, le cas échéant assorti de modification, de ce concours spécial, de sorte à éclairer le Parlement qui aura nécessairement à légiférer de nouveau si ce concours devait être maintenu à l'issue de cette expérimentation.