En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais regrettent que cette initiative traduise le renoncement à appliquer l'article 56 de la « Sauvadet » qui édicte une obligation de 40% de chaque sexe pour les nominations dans les emplois supérieurs de l’État.

Ces dispositions ne sont actuellement pas applicables à la magistrature judiciaire et le gouvernement écarte qu’elles le soient alléguant la complexité à mettre en œuvre de tels quotas.

Qu'il s'agisse des règles relatives à la parité en politique ou des quotas dans le monde économique ou administratif, le rejet de ces mesures a longtemps été justifié par la prétendue difficulté à les mettre en œuvre, avant qu'elles ne soient adoptées et finalement appliquées.

C'est pourquoi nous proposons de rendre applicables à la magistrature judiciaire les obligations prévues par la loi « Sauvadet » en terme de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes les plus élevés de la hiérarchie.

Rappelons en effet que si les femmes représentent 70% du corps, elles sont surreprésentées au grade d’entrée de corps (76%) et sous-représentée au sommet de la hiérarchie judiciaire (52%).

Dans le détail, au siège, dans les postes hiérarchiques, la proportion de femmes aux postes de premier président, de président hors hiérarchie et du premier grade a doublé entre 2011 et 2023 (de 24,75 % à 48,02 %). En revanche, la progression de la proportion de femmes aux postes hiérarchiques n’est pas constante, elle n’augmente pas forcément chaque année. Par exemple, sur les postes de président hors hiérarchie, la proportion de femmes a diminué de 8 points entre 2017 et 2020 (de 37,25 % à 29,41 %). Au parquet, peu de femmes occupent les postes de procureur hors hiérarchie, elles ne représentent qu’à peine plus d’un quart des effectifs en 2023 (27,77 %).