En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

probatoire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19.

II. – Alinéa 57

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

de douze mois

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que la formation à laquelle sont astreints les titulaires du concours professionnel soit séquencée de la façon suivante :

- une formation probatoire d'une durée de trois mois consistant en un stage en juridiction.

- pour les stagiaires déclarés aptes par le jury, une formation complémentaire d'une durée de douze mois.

Le parcours de formation des titulaires du concours professionnel serait ainsi porté à quinze mois au lieu des douze prévus par le gouvernement, avec un nouveau séquençage : une première formation probatoire de trois mois à l'issue de laquelle le jury se prononcerait sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions judiciaires, puis une formation complémentaire de douze mois pour les stagiaires déclarés aptes.

La formation des titulaires du concours professionnel, dont le gouvernement envisage qu'elle soit d'une durée de douze mois, nous parait trop brève, et dans le même temps, le processus de sélection nous parait trop tardif. Une formation probatoire d'une durée de douze mois nous parait notamment peu attractive pour les avocats. Après l'obtention du concours professionnel, ils seraient contraints de mettre leur activité en sommeil pour une année, sans garantie de faire valider leur formation. C'est une prise de risque que beaucoup ne pourront pas prendre.

C'est pourquoi nous proposons d'allonger la durée globale de la formation des titulaires du concours professionnel à quinze mois - soit la moitié de la formation ENM - et que la sélection s'opère à l'issue d'un premier stage de trois mois en juridiction.