En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 2

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Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

tribunal judiciaire

insérer les mots :

, de magistrats de l’ordre judiciaire en activité n’ayant jamais exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les magistrats en activité n’ayant jamais exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire ne peuvent représenter moins du quart ni plus du tiers des membres du collège.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

Objet

Le présent amendement vise à intégrer, au sein du futur collège d'évaluation chargé d'évaluer les chefs de cours, des magistrats qui n'ont jamais été chefs de cours.

La projet de loi organique propose la création d'un collège d'évaluation. Celui-ci sera chargé d'évaluer l'activité professionnelle des chefs de cours : premiers présidents des cours d’appel, procureurs généraux près lesdites cours, présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel, et procureurs de la République près lesdits tribunaux.

Ce collège sera composé de deux types de personnalités : d'une part, des magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cours, et d'autre part, des personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires.

Or, il semblerait pertinent que les chefs de cours soient évalués également par de simples magistrats, n'ayant jamais exercé de telles fonctions, et qui, précisément, travaillent sous l'autorité des chefs de cours. En effet, ce sont eux qui sont les plus à même de ressentir les effets des décisions des chefs de cours sur le fonctionnement quotidien des tribunaux, et donc, d'évaluer ces chefs.

Pour cette raison, le présent amendement propose d'intégrer de tels magistrats au sein du futur collège d'évaluation, tout en précisant qu'ils ne pourront représenter qu'un quart à un tiers de ses membres, afin de ne pas le déséquilibrer.