En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, RAPIN, BASCHER et PANUNZI, Mmes BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN, M. Henri LEROY, Mmes GOY-CHAVENT et PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN, MM. ANGLARS, BOUCHET, PELLEVAT et SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. GENET, Mmes BERTHET et Frédérique GERBAUD, MM. TABAROT, Cédric VIAL, FAVREAU, Étienne BLANC, CADEC et PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT et BELRHITI, MM. RETAILLEAU et CUYPERS, Mme DUMONT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, LOPEZ et MICOULEAU, MM. GREMILLET, Bernard FOURNIER et KLINGER et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées (CPI), aujourd’hui au nombre de 6 (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon et Orléans et Besançon), pouvant accueillir jusqu’à 108 préparationnaires.

Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le 1^er concours d’accès à la magistrature (concours dit « étudiant »).

Dès lors, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants.

En second lieu, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toutes natures permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. L’instauration d’un tel concours « spécial » ne semble alors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.