En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ;

Objet

L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des questions strictement politiques (prises de positions sur des questions sociales, sur des projets de loi ne concernant pas spécifiquement le statut des magistrats ou le fonctionnement de la justice, élections …). Si le principe d’indépendance des magistrats figure dans la Constitution, le principe d’impartialité constitue également une exigence constitutionnelle (comme le rappelle la décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 qui prévoit que « les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles »). S’il paraît difficile de réglementer précisément les domaines d’intervention ouverts à l’activité syndicale, le rappel du principe d’impartialité pourrait constituer un signe fort.

Ainsi, le présent amendement vise à préciser, au sein de l’article de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relatif au droit syndical des magistrats, que cette liberté syndicale s’exerce « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».