En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les deux premiers alinéas de l’article 43 sont ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d’une règle de procédure ou de fond qui s’impose à lui dans l’exercice de ses fonctions, constatée par une décision de justice devenue définitive. L’appréciation de ce manquement doit tenir compte de l’indépendance du magistrat dans l’exercice de ses fonctions. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la faute disciplinaire des magistrats.