Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°42 rect. bis
7 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme TETUANUI, M. BONNECARRÈRE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d’outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année consécutive d’exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant de l’alinéa précédent font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins, à l’exclusion de juridictions d’outre-mer, appartenant à des ressorts de cour d’appel différents. »
Objet
La commission des lois a souhaité, à juste titre, instaurer une durée minimale d’affectation de trois ans dans une juridiction ainsi qu'un durée maximale de dix ans afin de favoriser la mobilité des magistrats.
Dans la continuité de cette évolution, le présent amendement vise à améliorer la mobilité des magistrats en fonction dans des juridictions ultramarines en imposant, après 10 années consécutives en fonction dans une ou plusieurs juridictions ultramarines, une affection dans une juridiction métropolitaine. Ce mécanisme laisserait ouverte, après au moins 3 années de fonctions dans une juridiction métropolitaine, une nouvelle affection outre-mer.
Comme pour le dispositif introduit en commission, des dérogations seraient envisageables, pour prendre en compte des raisons professionnelles ou personnelles faisant obstacle à la mobilité. Des dérogations pourraient également être accordées pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.