En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

2027, 2028, 2029, 2030 et 2031

Objet

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est aujourd’hui défini par arrêté du garde des sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès.

Le présent texte prévoit une dérogation à l’application de ces quotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028, pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.

Face à l’éventualité d’une difficulté d’appropriation rapide des nouvelles voies d’accès à la magistrature par les acteurs judiciaires et le risque d’un système de quotas trop rigide, les auteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité de prolonger cette dérogation jusqu’en 2031.