En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 7

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Alinéas 6, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’ouverture, pour les magistrats exerçant à titre temporaire, de l’exercice de la fonction de substitut près les tribunaux judiciaires.

Le projet de loi organique propose d’assouplir le recours à des magistrats exerçant à titre temporaire, et de leur permettre d’exercer la fonction de substitut près les tribunaux judiciaires. Or, les magistrats exerçant à titre temporaire ne sont pas des magistrats de carrière : il s’agit de personnes issues de la société civile, ayant une expérience en matière juridique, et qui revêtent temporairement la robe du magistrat.

Si soigneusement choisis soient-ils, les magistrats à titre temporaire ne peuvent pas présenter la même expérience, ni la même sensibilité aux libertés fondamentales, que les magistrats de carrière. Leur confier la fonction de substitut du procureur, avec tous les pouvoirs liés à cette fonction, pourrait permettre de nombreuses dérives. Ainsi, et même si le projet de loi organique précise expressément qu’il ne pourra leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté, il semble préférable de supprimer la possibilité de leur confier cette fonction.