Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°51
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe CRCE est défavorable au relèvement jusqu’à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d’âge de se maintenir en activité.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 à laquelle le groupe CRCE est fermement opposé.