En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. LEVI, Mme DEVÉSA, M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;

Objet

Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans).

Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le Garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir les passerelles entre magistrats et avocats.

En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.

De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.