En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. POINTEREAU, BONNEAU, LEVI, LE NAY, LONGEOT, FOLLIOT et LAUGIER, Mme PERROT, MM. SOMON, Pascal MARTIN, DELCROS et MIZZON, Mme TETUANUI, MM. HENNO, BURGOA, CANÉVET et LOUAULT, Mmes DINDAR, GUIDEZ et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, KERN, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET et MM. DUFFOURG, LEFÈVRE et MOGA

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ;

Objet

Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organisation des collectivités territoriales et des réalités de l’exercice des mandats locaux.

En effet, nombre d’élus locaux déplorent le traitement par les tribunaux des affaires dans lesquels ils sont victimes, en particulier des violences verbales et des agressions. Plus récemment, le témoignage du maire de Saint-Brévin-les-Pins a mis en lumière la nécessité d’opérer un changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques dans la prise en compte des violences commises sur les élus et des réalités des mandats locaux.

De la même manière, un rapport du groupe de travail visant à renforcer les relations entre les magistrats du ministère public et les maires, initié par le garde des sceaux, et présenté à la délégation aux collectivités territoriales avait déjà émis, en mars 2022, des recommandations visant à « développer la formation des maires, des magistrats du ministère public et de leurs collaborateurs. Les actions de formation proposées sont destinées à ce que les différents acteurs de ce dialogue apprennent à mieux se connaitre. Aussi est-il préconisé des actions de formation croisées, des maires sur l’organisation judiciaire et des acteurs judiciaires sur l’organisation des collectivités territoriales ».

Pour ce faire, le présent amendement tend à ouvrir la faculté aux auditeurs de justice de réaliser un stage en collectivité territoriale ou au sein d’une administration publique à la place d’un stage en cabinet d’avocat, en fonction de leur parcours professionnel. Une telle mesure permettra de renforcer la compréhension des acteurs judiciaires du quotidien des élus locaux et, à terme, de renforcer la relation entre les magistrats et les élus locaux, dans le respect des fonctions de chacun.