En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. LEVI, FOLLIOT et LE NAY, Mme GATEL, MM. CANÉVET, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ, FÉRAT, BILLON et DEVÉSA et MM. Pascal MARTIN et MOGA

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article 18-2 est abrogé ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation
longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.

Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En
conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif.

Maintenir ce dispositif irait dans le sens de la valorisation du doctorat et des personnes exerçant des fonctions de recherche ou d'enseignement en droit dans les universités.