En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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Alinéas 165 et 166
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an

Objet

Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an.

Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires déplore que le projet de loi prévoie que ce droit soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition décourage fortement les magistrates et magistrats de prendre un congé parental de plus de six mois, parce que le magistrat ou la magistrate ne pourra ainsi plus être sûr de recommencer à travailler dans le dernier emploi occupé.

En rehaussant ce seuil de six mois à un an, cet amendement vise également à s’assurer que les magistrates et magistrats ne soient pas désavantagés par rapport aux salariés du secteur privé et par rapport aux fonctionnaires. En effet, force est de constater que les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé parental d’un an maximum qui ouvre le droit à une reprise du poste occupé précédemment ou alors à prendre un poste similaire avec une rémunération qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération perçue avant le congé parental.
De même, les fonctionnaires ont le droit de réintégrer leur poste à l’issue du congé parental. Contrairement à ce que le projet de loi prévoit pour les magistrates et magistrats, ce droit leur permet de réintégrer le poste occupé précédemment, indépendamment de la durée du congé parental.

Pour résumer, le droit à la réintégration pour les salariés du secteur privé et pour les fonctionnaires se révèle plus protecteur.

Afin d’en tenir compte, cet amendement propose d’élargir le droit à la réintégration du dernier emploi aux magistrates et magistrats qui prennent un congé parental d’un an au plus.
Tel est l’objet du présent amendement.