En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 83 et 84

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ;

III. – Alinéas 85 à 90 et 96 à 99

Supprimer ces alinéas.

Objet

La rédaction adoptée en commission des lois du Sénat introduit des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction d’affectation.

S’il est prévu des exceptions, elles ne permettront pas d’appréhender l’ensemble des situations individuelles. Il est donc préférable de maintenir   un système de gestion plus souple, fondées sur des lignes directrices de gestion, principe applicable à toute la fonction publique.

Il n’y a pas lieu de rigidifier ce système pour les magistrats.

L’introduction d’une durée minimale d’exercice des fonctions de chef de cour et de juridiction n’apparaît pas davantage justifiée, alors même que le risque d’un effet d’aubaine mis en avant sera limité par la possibilité de promotion au troisième grade sur des fonctions purement juridictionnelles.

Par ailleurs, ce même amendement adopté par la commission des lois du Sénat vise à renforcer la mobilité des magistrats par l’instauration d’une durée maximale généralisée de 10 ans d’affectation dans une même juridiction.

Cependant, le corps des magistrats est en réalité un corps particulièrement mobile ; la nécessité d’une telle règle n’est donc pas démontrée.

Bien plus, sa constitutionnalité même est sujette à discussion au regard du principe d’inamovibilité dont bénéficient les magistrats du siège. S’il a admis des dérogations, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement ce principe et ne s’est jamais exprimé sur une limite d’exercice généralisée à toutes les fonctions au sein d’une même juridiction.