Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°70
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 16
1° Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de restaurer la rédaction d’équilibre des dispositifs de délégations au profit des cours d’appel et des délégations des magistrats du parquet. Ces dispositifs ne sont pas des mesures de gestion, mais bien des dispositions de pure organisation judiciaire permettant d’assurer, de façon ponctuelle, la continuité de la justice.