Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°71
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d’exercice des fonctions et d’affectation, introduites en lien avec la rédaction retenue de l’article 3 adoptée par la commission des lois du Sénat, à savoir l’introduction de durée minimale et maximale d’exercice de toutes les fonctions.
Il est donc lié à l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 3 du projet de loi organique dans sa version initialement proposée.