En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle.

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

Objet

Le présent amendement tend à élargir l’obligation d’adaptation du régime de stages et d’études existant pour les auditeurs de justice aux stagiaires titulaires du concours professionnel. Il élargit ce faisant le champ d’une telle adaptation, qui inclurait, le cas échéant la poursuite de l’activité professionnelle des intéressés.

Une telle évolution vise notamment à répondre au cas des travailleurs indépendants, notamment des avocats, dont l’activité professionnelle peut être obérée par une formation probatoire excessivement longue, mettant potentiellement en péril celle-ci alors qu’elle peut constituer la seule source de revenus des personnes concernées.

Il appartiendrait dès lors au pouvoir réglementaire de moduler le déroulement de la formation afin de tenir compte des impératifs d’une telle activité professionnelle, par exemple en prévoyant que le jury d’aptitude se prononce plus tôt pour les stagiaires dont l’activité professionnelle est difficilement compatible avec l’incertitude prolongée sur leur avenir en raison d’une formation probatoire longue.