Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°81
7 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 108, première phrase
1° Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
deuxième
2° Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
troisième
Objet
Amendement de coordination