Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Direction de la Séance
N°85
7 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 660 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
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Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique
Objet
Amendement de coordination