En séance

Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 78

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 5° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;

...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.

Les durées d'expérience aujourd'hui exigées par les textes nous paraissent excessives : 20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats.

En comparaison, un professeur des facultés de droit pourra être nommé directement aux fonctions du 3ème grade après avoir enseigné dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé.

Cet amendement propose donc d'abaisser de cinq années la durée d'expérience exigée pour les avocats; celle-ci serait de 15 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de 20 ans pour les autres avocats.