En séance

Proposition de loi Indices locatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « petites et moyennes » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à élargir le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux à toutes les entreprises, et non plus aux seules PME.