En séance

Proposition de loi Imposition des sociétés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 862 (2022-2023) , 673 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Remplacer les mots : 

son résultat imposable des exercices des trois années précédant la publication de la loi n° du visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

par les mots : 

ses trois derniers résultats imposables

Objet

Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.