En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

S’il peut être admis que le processus initié par l’accord de Nouméa est achevé, il convient d’ajouter que cet accord ne comporte pas de fait générateur de sa propre fin. Il se borne à prévoir que tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mis en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie. 

Ainsi, toute modification du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province ne peut être envisageable que dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation politique globale. À défaut, l’accord impose une cristallisation des institutions actuelles de la Nouvelle-Calédonie. 

Dans ce contexte, le choix du Gouvernement est limité à reporter les élections provinciales dans la limite des principes constitutionnels et conventionnels reposant sur le fondement de l’intérêt général que le Conseil d’État a estimé raisonnable de fixer au mois de novembre 2025 pour éviter tout risque d’insécurité juridique de ces élections d’une part, et à engager des discussions avec les partenaires politiques calédoniens pour dégager de manière consensuelle un accord global sur le futur cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. 

Le Sénat, par la voix de ses représentants les plus éminents, s’est prononcé clairement sur les trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour assurer la sortie sereine et constructive de l’après Nouméa et permettre l’approbation finale d’un accord par le Parlement dans la perspective d’une révision constitutionnelle : 

- Faire que chaque partie sorte des discussions en ayant obtenu la reconnaissance claire de demandes légitimes ;

- refuser de traiter isolément les différents sujets institutionnels, seul un accord global étant possible ; 

- rappeler l’impartialité de l’État pour faire émerger un consensus tout en l’engageant à être force de propositions. 

C’est parce qu’il n’a pas appliqué ces principes à la lettre, en dépit des nombreux déplacements du ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le territoire depuis 2022, des initiatives de la première ministre Élisabeth Borne, à Paris en 2023 et du discours du Président de la République à Nouméa en juillet dernier, que l’exécutif est responsable du blocage des discussions aujourd’hui. 

Par conséquent, en se limitant à la seule question du dégel du corps électoral spécial, les auteurs de l’amendement estiment que l’article 1^er est totalement inadéquat à la sortie apaisée de l’accord de Nouméa et qu’il est même à l’opposé de la démarche qui a toujours prévalu en Nouvelle-Calédonie depuis 1988 (accords de Matignon-Oudinot) et en 1998 (accord de Nouméa) consistant à rechercher le consensus et à le traduire par un accord tripartite.