En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Ainsi que le relevait avec justesse le Président de la République le 4 octobre 2023, dans son discours prononcé à l’occasion du 65ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, la révision de la Constitution est un acte grave : « c’est la raison pour laquelle il n’est jamais simple à accomplir ». Il ajoutait que lorsque que cette réforme est nécessaire, elle doit respecter deux impératifs majeurs : « être conséquents et être cohérents. La réforme institutionnelle doit toujours répondre à ces deux nécessités. » 

Il semble que le Gouvernement n’ait pas tiré profit des recommandations présidentielles. 

Tout d’abord, en subordonnant l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle à la survenance d’un évènement extérieur, l’article 2 est un mélange juridiquement baroque. 

Il fait de la révision constitutionnelle soit un texte par défaut car son entrée en vigueur est conditionnée à l’absence d’accord entre les partenaires politiques calédoniens, soit un texte virtuel qui deviendrait caduc ou ne trouverait jamais à s’appliquer en cas de conclusion d’un accord tripartite portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. 

Au surplus, dans ce dernier cas, il sera nécessaire de substituer une nouvelle réforme constitutionnelle à celle que le Gouvernement envisage de faire adopter. 

La Constitution qui évoque la permanence plus que le changement cadre mal avec des dispositions constitutionnelles dont la portée est mouvante, voire évanescente. 

En second lieu, l’article 2 rend le projet de loi inintelligible car contrairement aux déclarations du Gouvernement qui assure que le consensus politique constitue sa priorité, il fixe de manière unilatérale le terme des négociations entre les partenaires locaux calédoniens au 1^er juillet 2024 en menaçant d’imposer une réforme sur la définition du corps électoral pour l’élection du congrès et des assemblées des provinces, sujet d’une extrême sensibilité car il est depuis l’origine, au cœur des revendications indépendantistes. 

Le choix retenu par le Gouvernement est à l’opposé de la démarche qui a prévalu depuis 1988 de ne pas se substituer aux acteurs locaux mais de les accompagner pour favoriser la recherche du consensus entre eux car cette dernière est « une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa » ainsi que l’a souligné le Conseil d’État. 

Le Gouvernement surévalue la portée du projet de loi constitutionnelle en escomptant qu’il favorise la reprise des discussions entre les partenaires locaux alors que les discussions au niveau local ont débuté bien avant le dépôt de ce texte sur le bureau du Sénat. 

A présent, c’est le contraire auquel on assiste. A l’inverse des intentions du Gouvernement, les discours et les actes se radicalisent et le fil du dialogue est de nouveau rompu. Il n’y aura pas d’accord politique prochainement car sur le territoire nous sommes entrés dans une stratégie de la tension auquel s’ajoutent la crise économique de la filière nickel et celle du système de protection sociale calédonien déjà fortement menacé. 

Il est urgent de changer de méthode et de cap et de choisir le chemin du dialogue et la recherche du consensus.