En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NATUREL, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. SOMON et SZPINER, Mmes EUSTACHE-BRINIO, Marie MERCIER et SCHALCK, MM. Henri LEROY et FRASSA, Mmes JOSENDE, TETUANUI, AESCHLIMANN et Valérie BOYER, MM. PANUNZI, BRISSON, TABAROT, MANDELLI, BAZIN et LE GLEUT, Mmes VALENTE LE HIR, PETRUS et MULLER-BRONN, MM. SAUTAREL, BURGOA, CHAIZE et COURTIAL, Mme GOSSELIN, MM. MILON, BELIN et de NICOLAY, Mmes BERTHET et LASSARADE, MM. MEIGNEN, FAVREAU et SIDO, Mmes LOPEZ, JACQUEMET, MALET, Pauline MARTIN, Frédérique GERBAUD, IMBERT, PLUCHET, BELRHITI et JOSEPH et MM. BRUYEN, CAMBIER, REYNAUD, GROSPERRIN et OMAR OILI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné.

Objet

Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse devenir lui-même électeur de cette même liste, de manière accélérée.

La réduction du délai de domiciliation sur le territoire calédonien de moitié à 5 années est une mesure de bon sens et de justice démocratique.

Tel est l’objet de cet amendement.