En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression de l’article 1er, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer son opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial, sans attendre la conclusion d’un accord global entre les parties prenantes de l’accord de Nouméa sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle Calédonie, et en prenant au contraire le risque d’hypothéquer la possibilité de conclusion d’un tel accord, alors que les conditions du dialogue sont déjà difficiles.

Avec ce projet, le Gouvernement trahit la lettre et l’esprit de l’accord de Nouméa, dont les effets se prolongent par delà la tenue des trois référendums d’autodétermination. En effet, l’accord précise expressément, en son cinquième point, que tant que les consultations n’auront pas abouti à une nouvelle organisation politique, l’organisation politique mise en place par l'accord restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie. 

L’organisation politique fondée en 1998 est, selon la lettre même de l’accord de Nouméa, une solution négociée, de nature consensuelle, au sein de laquelle la citoyenneté doit traduire la communauté de destin choisie entre le peuple d’origine et les hommes et les femmes qui habitent en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que l’État français ne peut modifier unilatéralement une partie de cette organisation politique sans que cette modification ne soit négociée avec les peuples qui vivent en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, la modification unilatérale et imposée du corps électoral provincial constitue une entorse à l’impartialité de l’État. Or, ainsi que l’affirment avec justesse les sénateurs Jean-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille dans leur rapport d’information du l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, « la réaffirmation de l’impartialité [...] de l’État sur le dossier calédonien est une condition nécessaire à la reprise du dialogue entre l’ensemble des parties ». Le Gouvernement agit donc de manière irresponsable en prenant le risque de fragiliser un dialogue déjà difficile et d’éloigner la perspective de la conclusion d’un accord, qui est pourtant dans l'intérêt de toutes et tous.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de l'article 1er.