En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer sa ferme opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial en l’absence de conclusion d’un accord entre les parties prenantes de l’accord de Nouméa avant le 1er juillet 2024.

En conditionnant l’entrée en vigueur de la réforme à l’absence de conclusion d’un accord global avant une date donnée - au demeurant extrêmement proche - , le Gouvernement impose un ultimatum aux parties prenantes de l’accord de Nouméa, alors que les conditions du dialogue sont déjà difficiles. A l’inverse de son objectif affirmé de pousser les acteurs à la table des négociations, le Gouvernement prend le risque de braquer davantage ces derniers et de torpiller la recherche d’un compromis sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie.

Considérant que l’ultimatum imposé par le Gouvernement va à l'encontre de l’intérêt de toutes et tous d'aboutir à un accord fondé sur le dialogue, l'entente et la reconnaissance mutuelle, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article 2.