En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NATUREL, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. SOMON et SZPINER, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Marie MERCIER, M. Henri LEROY, Mmes JOSENDE, TETUANUI, AESCHLIMANN et Valérie BOYER, MM. PANUNZI, BRISSON, TABAROT, MANDELLI, BAZIN et LE GLEUT, Mmes VALENTE LE HIR, PETRUS et MULLER-BRONN, MM. SAUTAREL, BURGOA, CHAIZE et COURTIAL, Mme GOSSELIN, MM. MILON, BELIN et de NICOLAY, Mmes BERTHET et LASSARADE, MM. MEIGNEN, FAVREAU et SIDO, Mmes LOPEZ, MALET, Pauline MARTIN, Frédérique GERBAUD, IMBERT, PLUCHET, BELRHITI et JOSEPH et MM. BRUYEN, CAMBIER, REYNAUD, GROSPERRIN et OMAR OILI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Objet

Le Gouvernement ne tire pas toutes les conséquences de l’intention qu’il s’est fixée « de corriger les distorsions qui résultent de l’écoulement du temps et des évolutions démographiques depuis plus de deux décennies ».

En effet, si son projet de loi constitutionnelle traite bien des modalités d’inscriptions sur les listes électorales spéciales pour les prochaines élections provinciales qui éliront les membres des trois assemblées de province Nord, Îles Loyauté et Sud, et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, il méconnaît la nécessité d’actualiser, selon l’évolution démographique, la répartition des sièges au congrès par province.

La répartition actuelle des 54 membres du congrès par province (Province Nord 15, Province des Iles Loyauté 7 et Province Sud 32) a en effet été fixée en 1988, à la suite des Accords de Matignon du 26 juin 1988. Ces accords posaient bien un principe initial de proportionnalité démographique pour la répartition des sièges, principe qui a été ensuite revisité par un accord politique lors de la préparation du projet de loi référendaire en 1988 actant un rééquilibrage au profit des Provinces Nord et des Iles Loyauté en leur accordant un nombre de sièges au congrès supérieur à leur réelle proportion démographique.

Inchangée depuis 36 ans, cette répartition des sièges comporte toutefois aujourd’hui des distorsions trop importantes au regard de l’évolution démographique.

(Valeurs Isee présentes en annexe)

En effet, la Province Sud qui comprend désormais 75% de la population calédonienne (au lieu de 68 % en 1998), reste toujours représentée par 59% des membres au congrès. La disparité de représentativité entre provinces (rapport entre la plus représentée et la moins représentée), caractérisée par un rapport de représentativité électoral de 1,53 lors de l’Accord de Nouméa, atteint désormais la valeur de 2,42. Or en 1985, le Conseil Constitutionnel [1] avait lui-même censuré un rapport de représentativité électoral entre collectivités calédoniennes légèrement supérieur à 2.

Le statu quo ne paraît plus démocratiquement acceptable.  

L’intervention du législateur constitutionnel semble donc nécessaire pour réduire l’écart de représentation des trois provinces au congrès dans des proportions plus conformes à une représentativité démocratique.  

La prise en compte du seul critère démographique aboutirait à une répartition des sièges au congrès par province de 10 membres pour la province Nord, 4 pour la province des Iles Loyauté et 40 pour la Province Sud. Tel n’est pas l’objet de cet amendement.

C’est pourquoi, le présent amendement permet, en l’absence de nouvel accord, de concilier pour chaque futur renouvellement général du congrès et des assemblées des provinces :

1) l’évolution démographique respective de chacune des provinces constatée depuis afin de respecter la lettre des Accords de Matignon (« Le nombre des membres de chaque assemblée provinciale est fixé proportionnellement à sa population ») et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ;

2) avec le respect de l’esprit de l’accord, intervenu entre indépendantistes et non-indépendantistes à l’occasion de la préparation de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et qui a été renouvelé en 1998 à l’occasion de l’Accord de Nouméa, intégrant un rééquilibrage en faveur des Provinces Nord et des Iles Loyauté dans la répartition des sièges par province au congrès sur la base des critères démographiques de l’époque.

Il appartiendra à une loi organique de définir les modalités de calcul.

Il fixe ensuite dans sa partie finale pour le prochain renouvellement uniquement, le nombre de représentants de chaque province au congrès tenant compte de l’évolution démographique dans les proportions de rééquilibrage équivalentes à celles retenues lors de l’Accord de Nouméa, soit :

Annexe :

Population calédonienne selon les chiffres de l’Isee (Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie)

[1]

Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 sur la Nouvelle Calédonie :

"16. Mais considérant que le congrès, dont le rôle comme organe délibérant d’un territoire d’outre-mer ne se limite pas à la simple administration de ce territoire doit, pour être représentatif du territoire et de ses habitants dans le respect de l’article 3 de la Constitution, être élu sur des bases essentiellement démographiques ; que s’il ne s’ensuit pas que cette représentation doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque région ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée qui, en l’espèce, a été manifestement dépassée ;" Il a ainsi censuré une disparité de représentativité de 2,13.