En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

77-1

par la référence :

46

2° Remplacer les mots :

décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres

par les mots :

une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45

3° Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

octobre

Objet

Soucieux d’éviter tout contournement du Parlement dans la définition des mesures nécessaires à l’organisation d’un scrutin local, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation du pouvoir réglementaire à prendre des dispositions de niveau organique pour organiser le prochain scrutin provincial par un simple décret en conseil des ministres.

Conscient des délais procéduraux particuliers enserrant l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi organique, il prévoit en conséquence de déroger à ceux-ci au profit des délais applicables à tout texte de nature ordinaire afin d’en faciliter et d’en accélérer l’adoption. Ainsi, il tient compte de la nécessité de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’organisation du premier scrutin dans un délai permettant une révision complémentaire de la liste électorale et l’exercice effectif d’un droit de recours pour les inscriptions sur celle-ci avant la tenue du scrutin, aujourd’hui prévue au plus tard au 15 décembre 2024.