Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°8
20 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 291 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
Nouvelle-Calédonie
insérer les mots :
en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun
Objet
Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’accord dont la conclusion empêcherait l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle en indiquant que cet accord doit, en plus de porter sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, assurer le destin commun défini par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.