En séance

Proposition de loi Aide publique au développement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 449 , 448 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mmes Gisèle JOURDA, CONWAY-MOURET et CARLOTTI, MM. Mickaël VALLET, DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3 

Remplacer les mots : 

du ministère des affaires étrangères 

par les mots : 

de France stratégie

Objet

En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé de faire de l’évaluation une étape indispensable pour déterminer les choix politiques stratégiques qui fondent la politique de partenariats et de solidarité internationale de notre pays.

La création de ce nouvel organisme témoigne également de la volonté manifestée par le législateur d’améliorer l’efficacité de l’action publique.

Dans cette optique, l’indépendance de la commission est un enjeu essentiel pour lui permettre de rendre des constations objectives et utiles à toutes les parties prenantes. Ainsi, la loi prévoit que les membres de la commission sont « indépendants ».

Cependant, le rattachement de la commission d’évaluation au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères envisagé par la proposition de loi remet en cause cette exigence. Cette mesure aura inévitablement un impact sur l’indépendance de la commission notamment pour l’organisation de son programme et de sa méthode de travail. Comment ne pas craindre que le Quai d’Orsay chargé de venir en appui de la commission dans l’organisation de ses travaux n'en profitera pas pour exercer un pouvoir de contrôle sur les conclusions de ceux-ci.

Afin d’écarter tout risque d’ingérence d’une administration de tutelle, il est préférable de substituer France stratégie au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. France stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre. Elle contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions et veille déjà à prévenir tout conflit d’intérêt dans son fonctionnement.