Proposition de loi Aide publique au développement
Direction de la Séance
N°6
22 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 449 , 448 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TEMAL, Mmes Gisèle JOURDA, CONWAY-MOURET et CARLOTTI, MM. Mickaël VALLET, DARRAS, Patrice JOLY, MARIE, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Objet
Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HTVP),
La HTVP est autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique et de prévenir les conflits d'intérêt.
Par conséquent, il revient à la HATVP de procéder au contrôle de ces déclarations sans qu'il soit nécessaire de choisir une autre instance pour exercer cette mission.