Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences
Direction de la Séance
N°5
8 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 530 (2023-2024) , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
L’ordonnance de sûreté est délivrée, par le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures qu'il peut prononcer.
Ses mesures de sûreté sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance, et peuvent pendant cette échéance être réévaluées.
Nous proposons que cette durée soit abaissée, afin d'envisager une réévaluation obligatoire pendant ces trois mois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).