Proposition de loi : Sûreté de l'enfant victime de violences
1ère lecture
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Mme Agnès CANAYER
ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance -
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Total :
45'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 8
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 9
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 15
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 17
Sort : Tombé
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté